Droits de douanes - petite précision à propos du calcul prévisionel

Salut tout le monde!

Je ne sais plus tellement avec qui j'en parlais la dernière fois, mais voici une citation du "Site Internet de la Douane"

Lors d’importation de marchandises originaires de pays situés hors de l’Union européenne (pays tiers), les droits de douane sont calculés Ad Valorem sur la valeur CIF (valeur comprenant le coût d’achat, l'assurance et le transport jusqu'à de destination pour les colis postaux, par exemple) de celles-ci, conformément au Tarif Douanier Commun (TDC) à tous les pays de l'Union européenne.

A bon entendeur,

Skyskiper

PS : Lien vers la page concernée

Monsieur,


En réponse à votre courriel, je vous invite à prendre connaissance de la réglementation en vigueur concernant la détention et la circulation des armes, en consultant le site Internet de la Douane, à l'adresse suivante : http://www.douane.gouv.fr via l'arborescence ci-après :


Particuliers, cet espace vous est dédié | Les informations pratiques / Généralités sur l'achat et la circulation des armes et munitions.
En effet, aux termes de l'arrêté du 22 août 2006, les lanceurs à bille ayant l'apparence d'une arme de guerre relèvent de la 4ème catégorie II § 1.

Le texte de base dans ce domaine est le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 - Décret relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - NOR:DEFC9501482D

Les lanceurs à bille qui n'ont pas l'apparence d'une arme de guerre relèvent de la 7ème catégorie, si l'énergie développée à la bouche est comprise entre 2 et 10 joules.
L'acquisition et le transport de ces armes ne sont pas soumis à déclaration ni à Autorisation d'Importation de Matériel de Guerre (AIMG). Le port et le transport des armes d'épaule de 7ème catégorie sont libres.

En revanche, sont interdits sans motif légitime, le port et le transport des armes de poing de 7ème catégorie (Article 57-2 du même décret). La licence délivrée par une fédération sportive vaut motif légitime.

En-deçà de 2 joules, les lanceurs sont considérés comme des jouets.

Le décret et l'arrêté cités plus haut sont consultables sur le site : http://www.legifrance.gouv.fr/ | Les autres textes législatifs et réglementaires |





Pour les formalités de dédouanement, vous trouverez des renseignements utiles en consultant le site Internet de la Douane :

Entreprises, la douane vous informe | Vos opérations à l'extérieur de l'Union européenne | Les colis et petits paquets : formalités à accomplir par les opérateurs

En application de l'article 1 point 3 du Règlement n° 274/2008, les envois adressés d'un pays tiers et contenant des marchandises dont la valeur intrinsèque est inférieure ou égale à 150 euros sont, depuis le 1er décembre 2008, admis en franchise de droits de douane à l'importation mais la tva est due dès le premier euro .

Si la valeur de l'envoi est supérieure à 150 euros, vous devrez acquitter d'éventuels droits de douane et la TVA au moment de l'importation, même s' il s'agit de matériel d'occasion ou si l'opération ne donne pas lieu à paiement.


Pour connaître le taux des éventuels droits de douane selon la nomenclature :

A partir de la page d'accueil de notre site internet, cliquez sur l'onglet teleservices en haut de l'écran.

Dans la liste des services accessibles, à gauche de l'écran, cliquez sur RITA puis cliquez sur le bouton ENTRER,
selectionnez nomenclatures

puis activez mots recherchés

vous pouvez en plus activer le cartouche pour découvrir l'ensemble des chapitres et selectionnez le chapitre correspondant à vos produits ( selon la matiére constitutive ou sa famille )
cliquez sur rechercher
activer l'arborescence et selectionner le code correspondant

Accés aux droits et taxes

vous devez revenir sur prodouane rita et choisir : Réglementation complète

--Indiquez ensuite : voir en haut à gauche

- le sens du flux : import ou export
- le code nomenclature précedemment trouvé, cliquer sur ajouter
- Pays : Pays d' origine de la marchandis, cliquer sur ajouter ( Ce dernier élément est important car il peut influer sur le taux du droit de douane)
- le territoire d' application ( Territoires), cliquer sur ajouter
- puis cliquez dans " Rechercher"

Dès lors, vous verrez apparaître le résultat de votre recherche tant au niveau de la taxation qu' au niveau de la règlementation.

Le droit de douane, quand il existe, est calculé sur la valeur de la marchandise à laquelle on ajoute tous les frais de port et d'assurance jusqu'à l'entrée dans l'Union européenne.

La TVA est calculée sur la valeur de la marchandise à laquelle on ajoute les frais de port et d'assurance jusqu'au lieu de livraison finale ainsi que le montant de l'éventuel droit de douane.

Supposons que :

le prix d'achat soit de 200 euros

les frais de port et d'assurance jusqu'à l'entrée dans l'UE soient de 30 euros

les frais de livraison à domicile soient de 20 euros.

Achat effectué, par exemple, sur un site aux Etats-Unis.

Le taux des droits de douane est de 2 % et celui de la TVA est de 19,6 %.

Base de calcul du droit de douane (ou « assiette ») : 200 + 30 = 230 euros

Montant du droit de douane : 230 x 2 % = 4,60 euros. Cette somme est arrondie à l'euro le plus proche, en application des règles de la comptabilité publique.

Base de calcul de la TVA (ou « assiette ») : 200 + 30 + 5 + 20 = 255 euros

Montant de la TVA : 255 x 19,6 % = 49,98 euros, arrondis à 50 euros compte tenu de la règle citée ci-dessus.

Je précise que :

La vente par correspondance est admise en franchise de droits de douane dans la limite de 150 euros mais est taxable à la TVA dès le premier euro.

Les produits alcooliques, tabacs et produits du tabacs, parfums et eaux de toilette sont exclus de cette franchise et sont soumis à taxation dès le premier euro selon le reglement 1186/89.


Dans la très grande majorité des cas, l'entreprise de transport express se charge de toutes les formalités de dédouanement et avance, à l'administration des douanes, le montant des éventuels droits de douane et de la TVA. Elle facture ensuite ces sommes au destinataire, ainsi que des honoraires pour ses différentes prestations de service. Ces honoraires sont parfois dénommés « frais de douane », mais ils n'ont pas de lien avec la fiscalité perçue pour le compte du Trésor Public.






Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'inspecteur Régional , Responsable du service
André REBMANN

une bonne tartine de règlementation officielle pour qui veut lire
concerne principalement l'import mais une petite partie sur la réglementation des réplique présente.

à priori retenir que : En application de l'article 1 point 3 du Règlement n° 274/2008, les envois adressés d'un pays tiers et contenant des marchandises dont la valeur intrinsèque est inférieure ou égale à 150 euros sont, depuis le 1er décembre 2008, admis en franchise de droits de douane à l'importation mais la tva est due dès le premier euro .

Le droit de douane, quand il existe, est calculé sur la valeur de la marchandise à laquelle on ajoute tous les frais de port et d'assurance jusqu'à l'entrée dans l'Union européenne.

La TVA est calculée sur la valeur de la marchandise à laquelle on ajoute les frais de port et d'assurance jusqu'au lieu de livraison finale ainsi que le montant de l'éventuel droit de douane.

Dans la très grande majorité des cas, l'entreprise de transport express se charge de toutes les formalités de dédouanement et avance, à l'administration des douanes, le montant des éventuels droits de douane et de la TVA. Elle facture ensuite ces sommes au destinataire, ainsi que des honoraires pour ses différentes prestations de service. Ces honoraires sont parfois dénommés « frais de douane », mais ils n'ont pas de lien avec la fiscalité perçue pour le compte du Trésor Public.

(perso mon cothurne a réglé 30E de douane à ups pour un colis de 75E ... donc les "frais de douane " doivent dépendre de comment le livreur facture (enfin dans une certaine mesure))